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Conditions d'utilisation

Section I : Conditions générales

  1. Applicabilité et portée

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Care on Skin GmbH (ci-après dénommée "Care on Skin GmbH", "nous" ou "notre") et le client (ci-après dénommé "client", "acheteur" ou "vous") pour les produits physiques (ci-après dénommés "produits physiques" ou "marchandises") et/ou les produits numériques (ci-après dénommés "produits numériques"), les deux ensemble (ci-après dénommés "produits"), achetés sur notre site Internet[www.dermalogica.ch] (ci-après dénommé "boutique en ligne" ou "site Internet").

Le site web et la boutique en ligne sont exploités par :

Care on Skin GmbH

Rain 41

CH-400.4.024.159-8

Téléphone : +41 62 891 55 07

Courriel : info@dermalogica.ch

Les conventions individuelles conclues avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.

Care on Skin GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutes les modifications entrent en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site Internet. Le moment déterminant pour l'applicabilité des CGV en vigueur est, lors de l'achat d'un produit, la date à laquelle la commande ferme nous est passée.

Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme de nos produits, vous acceptez les conditions ci-après ainsi que notre déclaration de protection des données et vous déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d'au moins 18 ans.

  1. Conclusion d'un contrat de vente

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante à la clientèle à commander le produit dans la boutique en ligne. Care on Skin GmbH se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l'assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, podcasts, brochures, publicités et autres informations relatives à nos produits ne sont fournies qu'à titre d'information et n'engagent pas la société Care on Skin GmbH.

Le client peut commander de manière ferme les produits qu'il a sélectionnés via notre boutique en ligne. Le client peut placer les produits qu'il choisit dans le "panier". Ceci n'est pas encore considéré comme une commande ferme. Une commande n'est considérée comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton ["Payer maintenant"] à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, identifier d'éventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas échéant avant la passation définitive de la commande qui le lie.

Une confirmation de commande est immédiatement et automatiquement envoyée au client par e-mail. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et nos CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. L'e-mail de confirmation sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. La confirmation automatique de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente. En envoyant votre commande, vous confirmez que vous avez lu les CGV et que vous les acceptez sans réserve. Nous vous recommandons d'imprimer ou de sauvegarder sur votre ordinateur les CGV à des fins de commande en ligne et de documentation.

Une fois que vous avez passé une commande ferme, Care on Skin GmbH est libre, à sa discrétion, soit d'accepter la commande, soit de la refuser en vous envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers vous ou des tiers. Tout paiement éventuellement déjà effectué vous sera remboursé en cas d'annulation de la commande. Les motifs de refus d'une commande peuvent être, par exemple, si un produit n'est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir d'autorisation pour le paiement du client ou s'il y a des raisons de croire que le client agit en violation des présentes CGV, de contrats individuels, d'activités frauduleuses ou d'autres activités pénales ou pour toute autre raison importante.

En cas d'acceptation de la commande, un contrat d'achat ferme est conclu avec le client. Cette acceptation a lieu par l'envoi de la marchandise commandée ou la mise à disposition du produit numérique à télécharger. S'il s'agit d'une consultation numérique payante, un rendez-vous ferme est fixé avec vous.

Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement interdite.

  1. Disponibilité et réserve de performance pour les produits non livrables

Toutes les informations relatives à la disponibilité de nos produits et à l'expédition et la livraison de notre marchandise sont des informations provisoires et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison fermes ou garanties. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas d'indisponibilité de la marchandise ou de retard dans l'expédition ou la livraison de la marchandise.

Nos marchandises sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si, lors du traitement de votre commande, Care on Skin GmbH constate que les marchandises que vous avez commandées ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le contrat relatif à la marchandise non disponible n'est pas conclu, car la marchandise commandée ne peut pas être livrée.

Nos produits numériques sont en principe disponibles tant qu'ils sont proposés dans la boutique en ligne. Si, lors du traitement de votre commande, Care on Skin GmbH constate que les produits numériques que vous avez commandés ne sont pas disponibles, quelle qu'en soit la raison, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu pour les produits non disponibles.

En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.

  1. Prix et frais de livraison

Nos produits et nos prix sont ceux indiqués sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris tous les frais annexes et d'expédition éventuels et la TVA à payer pour le pays concerné, est indiqué à la fin du processus de commande. Selon le mode de livraison, cela doit être adapté : En cas d'envoi vers des pays autres que la Suisse (par ex. le Liechtenstein), des frais de douane supplémentaires peuvent être facturés. Ceux-ci ne sont pas compris dans le prix et doivent être payés par le client.

En passant une commande ferme, vous déclarez être d'accord avec le prix total des produits commandés. Après la commande ferme, le prix ne peut plus être adapté.

Care on Skin GmbH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des prix proposés au moment de la passation de la commande ferme.

  1. Conditions de paiement/contrôle de solvabilité

Les commandes sont en principe payables immédiatement.

Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site Internet ou lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent être modifiés de temps à autre ainsi que selon les pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans un cas concret et de renvoyer à d'autres modes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour couvrir notre risque de crédit, uniquement ceux correspondant à la solvabilité respective). La société Care on Skin GmbH est expressément autorisée par le client à procéder, à sa discrétion, à des contrôles de solvabilité et, le cas échéant, à transmettre des données du client à des tiers à cette fin.

En choisissant le moyen de paiement, le client autorise le paiement en saisissant, au choix, les données de sa carte de crédit ou les données d'accès d'un prestataire de services de paiement. Le client autorise la société Care on Skin GmbH à encaisser ou à prélever les paiements par les moyens correspondants. En cas de rétrofacturation, la société Care on Skin GmbH a droit au remboursement des coûts et des frais de traitement bancaire y afférents. En outre, Care on Skin GmbH n'est pas responsable des éventuels frais ou autres montants qui pourraient vous être facturés par l'émetteur de la carte ou par votre banque suite au traitement de votre paiement conformément à votre commande.

Si vous payez par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte, de contrôler les paramètres de disponibilité pour l'encaissement et les données d'adresse et de demander l'autorisation de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données de paiement saisies sont correctes. En cas de refus de paiement, Care on Skin GmbH se réserve le droit d'annuler la commande et de suspendre l'envoi des produits. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.

En cas de paiement par facture, le client reçoit la facture avec un bulletin de versement avec la livraison de la marchandise ou par e-mail. Le paiement doit être effectué à l'aide du bulletin de versement dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, Care on Skin GmbH est en droit de facturer ses dépenses pour chaque rappel d'au moins 50 CHF et d'autres frais liés à l'encaissement ainsi que les intérêts moratoires légaux. Si l'introduction d'une poursuite s'avère nécessaire, nous percevrons des frais de traitement supplémentaires d'au moins 200 CHF.

  1. Conditions de livraison de la marchandise

La livraison s'effectue en principe par le service de distribution de la Poste Suisse SA. Pour les livraisons en Suisse, les frais de livraison sont pris en charge par Care on Skin GmbH. Pour les livraisons dans l'UE, il est fait appel aux services de livraison suivants : La Poste Suisse SA ou des coursiers comme DHL, TNT. Le service de livraison souhaité ne peut pas toujours être défini lors du processus de commande. Les frais occasionnés doivent être payés à l'avance par l'acheteur.

La marchandise que vous commandez dans notre boutique en ligne jusqu'à 14h et qui est en stock, nous nous efforçons de la livrer, selon la destination, dans un délai d'un jour ouvrable après réception du paiement intégral, avec les exceptions suivantes : Week-end, jours fériés et fermeture annuelle. Vous pouvez utiliser le numéro d'expédition pour suivre l'emplacement actuel de votre commande.

Si la marchandise est indiquée comme n'étant pas en stock au moment de la commande, Care on Skin GmbH s'efforcera de la livrer le plus rapidement possible. Care on Skin GmbH met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Care on Skin GmbH n'est cependant pas responsable des retards de livraison, quelle qu'en soit la cause. Nous vous informerons immédiatement des retards de livraison qui surviennent.

Si l'empêchement de la prestation dure plus de 3 semaines après la date de livraison initiale, le client est en droit d'annuler sa commande. Toute autre revendication, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue.

Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré 2 tentatives de livraison, Care on Skin GmbH peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront immédiatement remboursés. Care on Skin GmbH se réserve le droit de facturer les 2 livraisons.

  1. Réserve de propriété

Care on Skin GmbH reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'à ce qu'elle soit entièrement payée. Pour les produits numériques, les droits d'utilisation s'appliquent conformément au paragraphe II.

  1. Droit de rétractation et de retour de la marchandise

Conditions préalables

Pour tous les achats de notre marchandise via notre boutique en ligne (à l'exception de certains produits ; voir à ce sujet les restrictions de rétractation ci-dessous), vous disposez en tant que consommateur[1] d'un droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, à condition d'en indiquer le motif. Vous pouvez résilier le contrat dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, en nous renvoyant la marchandise Care on Skin GmbH, Rain 41, +41 62 891 55 07 et info@dermalogica.ch et en nous communiquant par écrit (par ex. une lettre ou un e-mail envoyés par la poste) la déclaration de rétractation sans équivoque de votre décision de résilier le contrat. Le délai de retour de 30 jours commence le jour suivant la réception de la marchandise et est respecté si la marchandise ou la notification de rétractation est remise à la poste ou à une autre entreprise de transport le dernier jour pour le retour ou l'expédition. Vous pouvez nous envoyer un email à l'adresse mail suivante : info@dermalogica.ch ou nous prévenir par courrier.

La condition préalable à l'exercice du droit de rétractation est que vous nous retourniez la marchandise contenant au moins 50% de son contenu et intacte (pas de tube, flacon ou récipient cassé), si possible dans son emballage d'origine. La/les marchandise(s) doit/doivent être renvoyée(s) à l'adresse suivante :

Care on Skin GmbH, Rain 41, 5000 Aarau.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, et si la marchandise est retournée en bonne et due forme, nous vous remboursons le prix total que vous avez payé sans délai et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la marchandise. Le remboursement dépend du mode de paiement utilisé à l'origine et s'effectue toujours sur le compte associé qui a été utilisé pour le paiement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte indiqué, car Care on Skin GmbH n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Vous n'êtes tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Restrictions à la rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • livraison de produits qui ont été fabriqués de manière individualisée selon vos propres spécifications ou qui sont clairement adaptés à vos besoins (produits dits personnalisés et individualisés) ;
  • lorsque la livraison concerne des produits qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont l'emballage a été ouvert après la livraison, à l'exception des produits incompatibles.
  1. Réclamation pour défaut/garantie

Care on Skin GmbH garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises et qu'elle ne présente aucun défaut susceptible d'affecter sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu.

Après réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur exactitude, leur intégralité et les éventuels dommages. Les défauts ou dommages doivent être signalés à Care on Skin GmbH dans un délai de 3 jours ouvrables. Les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors d'un examen en bonne et due forme et qui n'apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous ne vérifiez pas le défaut ou ne le signalez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n'êtes plus en droit de faire valoir des droits à notre encontre.

Les dispositions légales de garantie contre les défauts de fabrication/de matériel ou de production s'appliquent. Le délai de garantie est de 2 ans du produit à partir de la réception du produit ou du délai d'expiration. Sont exclus de la garantie les produits qui ont été endommagés par la propre faute de l'acheteur.

Les droits de garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou à l'élimination des défauts/à la réparation, à l'exclusion de tout autre droit, en particulier la réduction ou le remplacement des dommages indirects et consécutifs. Care on Skin GmbH décide à sa discrétion de la livraison de remplacement ou de la réparation. En cas d'échec de la livraison de remplacement ou de la réparation, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants.

Pour la communication de la réclamation ou les questions de service, veuillez nous contacter à l'adresse suivante en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, une description du défaut et d'autres informations utiles :

Care on Skin GmbH, Rain 41, 5000 Aarau, info@dermalogica.ch, +41 062 891 55 07

[Le produit défectueux doit être renvoyé à l'adresse de Muster AG mentionnée ci-dessus, accompagné d'une copie de la facture et d'une description détaillée du défaut. Le renvoi d'un produit se fait aux frais de Care on Skin GmbH. Veuillez demander une confirmation de votre retour et conserver cette confirmation, car en cas de perte du colis, votre demande de garantie ne pourra pas être traitée : pour les produits numériques dans la mesure où cela est applicable.

  1. Enregistrement pour un compte

L'enregistrement d'un compte client vous permet de consulter les informations relatives à vos commandes terminées, en cours et récemment expédiées, ainsi que de gérer et d'enregistrer vos données d'adresse, vos éventuelles données de paiement et une éventuelle newsletter. Comme vos données sont enregistrées, vous ne devez pas les saisir à nouveau lors d'un nouvel achat.

Si vous vous enregistrez pour un tel compte, il vous incombe de fournir des données personnelles véridiques et complètes, nécessaires à l'enregistrement. Vous êtes tenu de traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Care on Skin GmbH garantit que vos données seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers non autorisés. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données sur notre site Internet.

L'enregistrement est gratuit, [sauf s'il s'agit d'un enregistrement pour un abonnement payant (voir section II). Chaque client n'a droit qu'à un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs applications et de rappeler à l'ordre, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des clients enregistrés qui ne respectent pas les présentes conditions générales ou les accords individuels.

Care on Skin GmbH n'est pas tenue d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré.

  1. Réclamations et plaintes

Nous accordons une grande importance à la satisfaction des clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au début de cette page. Nous nous efforçons d'examiner vos demandes et vos réclamations dans les meilleurs délais et nous vous contacterons dès réception des documents ou de votre saisie ou réclamation. Si vous avez des réclamations ou des plaintes, veuillez nous aider en nous indiquant le problème précis ou les signes d'erreur et, le cas échéant, en nous fournissant une copie des documents de la commande ou, au moins, en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, etc. Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

  1. Responsabilité[2]

Care on Skin GmbH est responsable, en cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, des dommages qu'elle a causés et prouvés par une intention illégale ou une négligence grave. Toute responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un acte illicite ou pour toute autre raison. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation, les dommages causés par des virus informatiques ou la perte de données en raison de perturbations ou d'interruptions temporaires de la disponibilité des services de Care on Skin GmbH. En outre, Care on Skin GmbH n'assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il est fait appel pour fournir la prestation.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé directement causée par Care on Skin GmbH ainsi qu'en cas de dispositions légales contraignantes, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale selon les présentes CGV se limite, indépendamment du motif et dans la mesure où la loi le permet, au prix de la marchandise que le client nous a commandée.

Événement indépendant de notre volonté

En cas de survenance d'un événement indépendant de notre volonté et de notre contrôle (appelé force majeure), nous n'assumons aucune responsabilité ou obligation pour la non-exécution ou l'exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGV et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement hors de notre contrôle se produit par exemple dans les cas suivants :

en cas de grèves, de blocages ou d'autres actes industriels par des tiers, d'invasions, d'attaques terroristes, de guerre, d'incendie, d'explosions, de tempêtes, d'inondations, de tremblements de terre, d'épidémies, de pandémies, d'autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d'impossibilité d'utiliser les voies ferrées, les voies d'expédition, les voies aériennes, les voies de transport routier ou d'autres moyens de transport publics ou privés.

Si un événement hors de notre contrôle affecte l'exécution de nos obligations dans le cadre du contrat, nous vous en informerons dès que possible.

  1. Protection des données

Care on Skin GmbH ne collecte et ne traite les données personnelles que dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui s'y rapportent dans notre déclaration de protection des données sur notre site Internet, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

  1. Droit d'auteur

Les informations et contenus publiés sur le site Internet sont protégés par les droits d'auteur et sont la propriété de Care on Skin GmbH ou du détenteur des droits respectifs. La reproduction, le traitement, la diffusion ou toute autre forme d'exploitation ne sont pas autorisés et requièrent l'accord écrit préalable du détenteur des droits concerné. La société Care on Skin GmBH et le titulaire des droits correspondant se réservent expressément tous les droits y afférents.

  1. Clause salvatrice

Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l'objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGV.

  1. Règlement des litiges en ligne[3]

La Commission européenne a mis en place, à l'intention des consommateurs résidant dans l'UE, une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges, qui prévoit une procédure extrajudiciaire pour le règlement de tous les litiges liés à des contrats de vente en ligne et découlant de ces contrats. Vous pouvez utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges découlant du contrat en ligne conclu avec nous. La plate-forme est disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit matériel suisse s'applique aux présentes CG, aux relations contractuelles qui en découlent et aux éventuels litiges, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for juridique pour les personnes physiques et morales est le siège de Care on Skin GmbH.

Ces dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, qui prévalent sur les présentes CGV.

Section II : Conditions complémentaires pour les produits numériques

  1. Produits numériques

Notre boutique en ligne de contenus numériques propose les produits numériques suivants, par exemple des traitements en ligne, des consultations en ligne et d'autres services. Les produits numériques peuvent être achetés à titre onéreux ou gratuit, selon leur description dans la boutique en ligne.

  1. Abonnement, durée du contrat, résiliation

Pour le téléchargement de certains produits numériques, le client doit souscrire un abonnement. Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée et ne sont pas transmissibles. En règle générale, cette durée est de 12 mois. Sauf accord contraire, chaque abonnement autorise une personne à utiliser certains produits numériques sans restriction pendant la durée du contrat, conformément aux présentes conditions générales. Avant l'expiration de l'abonnement, le client reçoit une facture pour le renouvellement du contrat pour la même période. Toute résiliation doit être communiquée par écrit à Care on Skin GmbH dans un délai de 30 jours à compter de cette date. En même temps que la résiliation, le droit d'accès s'éteint.

Lors de l'enregistrement sur notre site Internet, le client s'engage à traiter les données d'accès au système ainsi que les mots de passe créés à cet effet de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. Care on Skin GmbH se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l'autorisation d'utilisation en cas de découverte d'une utilisation multiple des données d'accès d'un seul bénéficiaire. Pour le reste, les dispositions relatives à l'enregistrement figurant au paragraphe I, point 10, s'appliquent.

  1. Concession de droits d'utilisation

Le client peut acquérir les droits d'utilisation des produits numériques, à titre onéreux ou gratuit, selon la description faite dans la boutique en ligne, et les lire ou les reproduire sur les terminaux de son choix. Les éventuels frais de connexion sont à payer séparément par le client à son fournisseur de services. L'octroi des droits d'utilisation ne prend effet que lorsque le client a versé l'intégralité de la rémunération due au titre du contrat.

  1. Droits d'auteur pour les produits numériques téléchargés

Les produits numériques sont protégés par le droit d'auteur. Sauf mention contraire dans la description de DeepL dans la boutique en ligne de Care on Skin GmbH, Care on Skin GmbH accorde au client le droit simple, non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable d'utiliser les contenus des produits numériques lors du téléchargement pour un usage exclusivement personnel conformément à la loi sur les droits d'auteur et de la manière proposée.

Le client est autorisé à télécharger une fois les téléchargements et à les enregistrer et les copier sur différents appareils de stockage locaux exclusivement pour son usage personnel. Toute autre utilisation dépassant les droits accordés est interdite. Il est par exemple interdit de modifier de quelque manière que ce soit le contenu ou la rédaction du lien vers un téléchargement ou du téléchargement lui-même, d'utiliser des versions modifiées, de les mettre à disposition de tiers ou de les copier pour des tiers, de les rendre accessibles au public ou de les transmettre, de les placer sur Internet ou sur d'autres réseaux à titre gratuit ou onéreux, de les imiter, de les revendre ou de les utiliser à des fins commerciales.

Care on Skin est en droit de modifier, d'interrompre ou de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, la possibilité de téléchargement. En outre, la société Care on Skin GmbH est autorisée, en présence d'une raison importante, à supprimer certains téléchargements du compte client du client. C'est notamment le cas en cas de litige concernant d'éventuelles violations de droits. La possibilité de suppression est exclue pour les téléchargements qui se trouvent déjà sur un lieu de stockage propre au client, par exemple son PC ou son smartphone, après que le client les a téléchargés.

Pour protéger les téléchargements d'une utilisation non autorisée, Care on Skin GmbH peut les marquer individuellement avec des filigranes numériques, de sorte qu'il soit possible d'identifier et de poursuivre l'acheteur initial en cas d'utilisation abusive, par exemple en utilisant une protection DRM (Adobe Digital Rights Management)].

  1. Livraison

Dès que le produit numérique choisi est payé, il est transmis au client par e-mail, au moyen d'un lien de téléchargement à l'adresse e-mail indiquée dans le compte client, ou par dépôt dans son propre compte client sur la page "Mon compte" -> "Produits numériques".

Le lien de téléchargement par e-mail ne peut être utilisé qu'une seule fois. Il n'est pas possible de procéder à d'autres téléchargements via le lien mis à disposition. La société Care on Skin GmbH est libre de mettre à disposition une nouvelle fois le lien de téléchargement à la demande du client, à sa propre discrétion. Tout droit à la transmission de liens de téléchargement supplémentaires pour le produit déjà acheté est exclu.

Le client est lui-même responsable de la mise à disposition du logiciel approprié afin que le produit numérique puisse être ouvert correctement et de manière lisible et, par exemple, être imprimé. Toute responsabilité de Care on Skin GmbH pour la mise à disposition d'un logiciel approprié par le client est expressément exclue.

  1. Droit de rétractation et de retour[4]

Conditions préalables

Pour tous les achats de nos produits numériques via notre boutique en ligne, vous disposez, en tant que consommateur, d'un droit de rétractation.[5] en indiquant les motifs, vous disposez d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat portant sur le produit numérique. Vous pouvez vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat en nous communiquant une déclaration claire par écrit (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du contrat. Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation et que vous puissiez en apporter la preuve.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement dépend du mode de paiement utilisé à l'origine et s'effectue toujours sur le compte associé qui a été utilisé pour le paiement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte indiqué, car Muster AG n'assume aucune responsabilité à cet égard.

[Extinction prématurée/renonciation au droit de rétractation].[6]

Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé à exécuter le contrat après que vous avez expressément accepté que nous commencions à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez confirmé que vous aviez connaissance du fait que votre acceptation entraîne la perte de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.

  1. Responsabilité de la connexion en ligne

Care on Skin GmbH s'engage à assurer une sécurité conforme à l'état actuel de la technique dans les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence, ainsi qu'à respecter les règles de la protection des données.

Les clients doivent veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d'influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder secrets les mots de passe et les noms d'utilisateur vis-à-vis de tiers.

En outre, Care on Skin GmbH n'est pas responsable des cas de force majeure, des procédures inappropriées et du non-respect des risques de la part du client ou de tiers, des sollicitations excessives, des moyens d'exploitation inadaptés du client ou de tiers, des influences environnementales extrêmes, des interventions du client ou des perturbations par des tiers (virus, vers, etc.) qui se produisent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires. En outre, les dispositions relatives à la responsabilité figurant au paragraphe I, point 12, s'appliquent.


[1] Sont considérées comme consommateurs au sens de la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs les personnes physiques qui agissent en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

[2] La responsabilité peut également être réglée sous une autre forme, dans le cadre autorisé par la loi, notamment en tenant compte de l'exclusion de la responsabilité en raison d'un défaut de la chose vendue conformément à l'article 199 CO (selon lequel l'exclusion de la responsabilité n'est pas valable si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts de garantie à l'acheteur) et de l'utilisation de conditions commerciales abusives conformément à l'article 8 de la LCD.

[3] L'obligation d'information ne concerne que les commerçants en ligne suisses qui disposent également d'un établissement dans l'UE. Elle ne s'applique en revanche pas à un commerçant en ligne suisse qui se contente d'adresser ses produits également aux consommateurs de l'UE.

[4] Le droit de rétractation de l'UE couvre en principe aussi les produits numériques. Si le commerçant souhaite exclure le droit de révocation pour les produits numériques, il doit, avant de transmettre le produit numérique ou de le mettre à disposition pour téléchargement, obtenir l'accord exprès du consommateur a. pour commencer l'exécution du contrat (en pratique, la transmission des données) avant l'expiration du délai de révocation et b. pour obtenir la confirmation du client que, par son accord, il renonce à son droit de révocation dès le début de l'exécution du contrat. Dans l'idéal, cela peut être mis en œuvre, par exemple, par une boîte opt-in par laquelle le client confirme ce qui précède, car la charge de la preuve incombe au commerçant. En outre, le commerçant doit informer le consommateur de l'exclusion du droit de rétractation après la conclusion du contrat . Cela doit être confirmé une nouvelle fois au client après la commande sur un support durable (e-mail, PDF ou papier), c'est-à-dire que a. le commerçant commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et b. le client renonce sciemment à son droit de rétractation. Ainsi, le commerçant est en mesure de prouver la confirmation et l'accord du consommateur et que l'extinction du droit de rétractation a été valablement effectuée.

[5] Les consommateurs au sens de la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs sont des personnes physiques qui agissent en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

[6] Cette section peut être supprimée si un droit de rétractation est également accordé pour les produits numériques.

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